« De toute façon, l'AI Act est reporté à 2027. » Cette phrase, je l'entends à chaque coaching depuis le vote de l'omnibus. Elle est fausse aux trois quarts, et elle est en train de coûter cher à ceux qui la croient : pendant qu'ils attendent, l'échéance du 2 août 2026 arrive et leurs concurrents documentent leur conformité.
Deux camps se trompent en même temps. Ceux qui titrent « tout est reporté » et rangent le dossier. Et les vendeurs de peur qui agitent les 35 millions d'euros d'amende sans dire que l'obligation de formation a été assouplie. Voici l'état exact du droit, sourcé, au 14 juillet 2026.
Ce que l'omnibus a vraiment changé
L'omnibus numérique a été adopté en juin 2026 : le Parlement européen a voté le 16, le Conseil a donné son feu vert final le 29. Il reporte les obligations sur les systèmes à haut risque de l'annexe III (biométrie, recrutement, éducation, infrastructures critiques) au 2 décembre 2027, et au 2 août 2028 pour l'IA embarquée dans des produits réglementés. C'est le fondement des gros titres sur le « report de l'AI Act ».
Il a aussi réécrit l'article 4 sur la formation : l'obligation de garantir un niveau suffisant de maîtrise de l'IA devient une obligation de prendre des mesures pour développer cette maîtrise, sans niveau garanti. Assouplie, pas supprimée, et elle s'applique depuis février 2025 aux fournisseurs comme aux entreprises utilisatrices.
Ce qui n'a pas bougé d'un jour
Le 2 août 2026 reste la date d'application générale du règlement. À cette date s'activent les obligations de transparence de l'article 50 (contenus générés par IA, chatbots), leur régime de sanctions jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial, et les autorités nationales de contrôle. Les pratiques interdites, elles, sont en vigueur depuis février 2025, avec des amendes jusqu'à 35 millions ou 7 %.
Autrement dit : si ton entreprise utilise l'IA au quotidien sans déployer de système à haut risque, ton calendrier n'a pas changé du tout.
Ce que ça implique concrètement
Trois dossiers restent sur ta table. Le cadre d'usage et la formation des équipes, parce que l'article 4 continue de s'appliquer et que le Shadow AI non traité est exactement ce qu'un contrôle fera remonter. La transparence, si tes équipes publient des contenus générés par IA ou exposent des chatbots à tes clients. Et la preuve : mesures documentées, programme, attestations, parce qu'une obligation de moyens se juge sur ce que tu peux montrer.
Pour le mode d'emploi côté plan de formation, on a détaillé le sujet sur la page formation IA obligatoire et AI Act, et l'angle décisions du comité de direction dans notre analyse de l'AI Act pour dirigeants.
Tu veux savoir où en est ton entreprise par rapport au 2 août ? Un échange de 20 minutes suffit pour faire le point.
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L'AI Act est-il reporté à décembre 2027 ?
Pas en entier. L'omnibus numérique adopté en juin 2026 reporte uniquement les obligations sur les systèmes à haut risque : au 2 décembre 2027 pour les systèmes autonomes de l'annexe III, au 2 août 2028 pour l'IA embarquée dans des produits réglementés. L'application générale du 2 août 2026 est maintenue.
Qu'est-ce qui s'applique quand même au 2 août 2026 ?
Le gros du règlement : les obligations de transparence de l'article 50 (avec sanctions jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial), le régime contre les contenus de nudification, et l'activation des autorités nationales de contrôle. Les pratiques interdites (jusqu'à 35 millions ou 7 %) sont déjà en vigueur depuis février 2025.
L'obligation de former les équipes a-t-elle été supprimée ?
Non, assouplie. L'article 4 s'applique depuis février 2025 et imposait de garantir un niveau suffisant de maîtrise de l'IA. L'omnibus remplace cette obligation de résultat par une obligation de moyens : prendre des mesures pour développer la maîtrise de l'IA des équipes, sans niveau garanti. L'obligation pèse toujours sur les fournisseurs comme sur les entreprises utilisatrices.
Ma PME peut-elle attendre 2027 pour s'en occuper ?
Seulement si elle déploie des systèmes à haut risque de l'annexe III, et uniquement pour ces obligations-là. Pour tout le reste (transparence, formation, pratiques interdites), le calendrier n'a pas bougé. Et le risque le plus rapide n'est pas l'amende : les grands donneurs d'ordre demandent déjà des preuves de conformité dans leurs appels d'offres.
